Légal
Conditions régissant la souscription aux offres payantes KoelaOne.
Version 1.5.0 — Dernière mise à jour : 4 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes Koela (KoelaReport Local et KoelaOne Premium) et à toute option payante, proposées par Quentin Froger, entrepreneur individuel (« l'Éditeur »). Elles complètent les CGU ; en cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre (fonctionnalités, limites, capacité de stockage, nombre d'utilisateurs) sont décrites sur le site et/ou dans l'application au moment de la souscription. Les évolutions substantielles défavorables sont communiquées au Client, qui peut alors résilier dans les conditions de l'article 9.
Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement. Toute modification tarifaire affectant un abonnement en cours est notifiée au Client avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier s'il refuse le nouveau prix.
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est opéré via Stripe. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour le moyen de paiement utilisé. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'Éditeur. La commande est ferme après validation du paiement. En cas de défaut ou de rejet de paiement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès à l'offre concernée.
Les offres payantes sont souscrites pour la durée indiquée lors de la commande. Sauf indication contraire, l'abonnement est reconductible tacitement pour des périodes de même durée. Le Client est informé, dans les conditions prévues par la loi, de la faculté de ne pas reconduire et peut résilier la reconduction depuis son Compte ou par demande adressée à contact@koela.io.
Période d'essai. Lorsqu'une offre comporte une période d'essai, celle-ci est accordée une seule fois par Client, couvre l'ensemble de l'entreprise et prend fin à une date unique, fixée à la souscription : toute licence ajoutée en cours d'essai bénéficie uniquement des jours restants et est facturée avec les autres à compter de cette date. La période d'essai est limitée à six (6) licences. Si le Client demande à dépasser ce plafond, la période d'essai prend fin immédiatement et l'ensemble des licences — y compris celles précédemment à l'essai — est facturé à compter de ce jour ; cette bascule n'intervient qu'après confirmation expresse du Client, valant commande avec obligation de paiement.
Résiliation en cours de période. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée (mois en cours, ou année en cours pour la formule annuelle) : l'accès est maintenu jusqu'à ce terme et les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur, sans remboursement prorata temporis.
L'option « Assistant IA Koela » est une option payante donnant accès, pour chaque utilisateur auquel elle est attribuée, à l'Assistant Koela (IA) : dictée pas-à-pas du rapport et correction orthographique avec propositions de reformulation.
Prix et facturation. L'option est facturée par utilisateur et par période, au tarif de 24,90 € par utilisateur et par mois ou 274 € par utilisateur et par an (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Elle suit le même cycle de facturation que l'abonnement principal du Client ; en cas d'activation en cours de période, la première échéance est calculée au prorata de la période restante.
Activation et désactivation. L'option est activée et désactivée par l'administrateur du compte, utilisateur par utilisateur, depuis le portail KoelaOne, sans engagement supplémentaire. La désactivation prend effet immédiatement pour l'utilisateur concerné ; les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur, sans remboursement prorata temporis, dans les conditions de l'article 5. L'option n'est alors plus facturée à compter de l'échéance suivante.
Limite d'utilisation équitable. L'usage de l'option est soumis à une limite quotidienne d'utilisation équitable, appréciée par utilisateur. L'utilisateur approchant cette limite en est averti avant tout blocage ; le dépassement n'entraîne en aucun cas de facturation supplémentaire, seul l'accès à l'option étant suspendu jusqu'au jour suivant. L'Éditeur peut ajuster cette limite afin de préserver la qualité et la disponibilité du service pour l'ensemble des utilisateurs.
Absence de garantie de résultat. Les fonctions d'intelligence artificielle sont fournies « en l'état », dans le cadre de l'obligation de moyens prévue aux CGU. Les contenus produits par l'Assistant Koela (IA) sont des propositions : l'utilisateur doit les relire, les corriger le cas échéant et les valider avant toute finalisation ou diffusion d'un rapport, conformément aux CGU.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, pour la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique commençant avant la fin du délai de rétractation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation s'il a demandé l'exécution immédiate du service et reconnu perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté. À défaut, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions légales, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@koela.io.
Cet article ne s'applique pas aux clients professionnels.
L'Éditeur fournit les Services dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est consentie, sauf engagement de niveau de service (SLA) expressément stipulé pour une offre. Les opérations de maintenance et de mise à jour peuvent entraîner des interruptions.
Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 5. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de manquement du Client (notamment défaut de paiement, usage illicite ou contraire aux CGU), le cas échéant après mise en demeure restée infructueuse, sauf urgence. À l'issue de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse.
Avant le terme de l'abonnement, le Client peut exporter ses rapports et données dans un format exploitable mis à disposition par les Services (notamment PDF et export .koela pour les modèles). Au-delà d'un délai de trente (30) jours après la fin de l'abonnement, l'Éditeur peut supprimer les données hébergées, sous réserve des obligations légales de conservation. Il appartient au Client de procéder à ses propres sauvegardes ; l'Éditeur recommande de conserver des copies des documents importants.
Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Les limitations et exclusions de responsabilité figurant à l'article 9 des CGU s'appliquent aux présentes CGV. À l'égard des consommateurs, elles s'appliquent dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation et ne portent pas atteinte aux garanties légales.
L'article « Propriété intellectuelle » des CGU s'applique intégralement. La souscription d'une offre payante n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ; elle confère uniquement un droit d'usage limité au périmètre de l'offre et à sa durée.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur (contact@koela.io). Médiateur compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (https://www.cm2c.net). Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.